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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bbf9ba5988459c43d7e
21 juin 1978
21 juin 1978
ONT FORME UN POURVOI IMMEDIAT CONTRE CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QU'ILS N'ETAIENT PAS CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, MAIS SIMPLES CAUTIONS
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607943389ba5988459c41a25
11 mars 1975
11 mars 1975
SOCIALE AURAIT TRANCHE CELLE DE LA CONTRIBUTION A CETTE MEME DETTE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES GENERALES ET INOPERANTES ; QU'EN EFFET, AU LIEU D'ANALYSER LES ACTES DE CESSION QUI NE COMPORTAIENT
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6079d3729ba5988459c595c1
22 décembre 1980
22 décembre 1980
DE CREANCES ET DE DETTES, DONT IL ETAIT PRETENDU QU'ELLES ETAIENT ISSUES D'UN MEME CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE N'EST
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60794bce9ba5988459c43ee1
25 octobre 1978
25 octobre 1978
. ; QUE DEUX JUGEMENTS DES 17 MARS 1971, ET 3 MAI 1972, DEVENUS IRREVOCABLES, ONT DECLARE VALABLES LES RECONNAISSANCES DE DETTES SUSVISEES, LEUR PAIEMENT ETANT SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA
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6079b0c39ba5988459c501b5
7 octobre 1981
7 octobre 1981
AYANT ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE, PAR ARRET DEFINITIF DU 30 JUIN 1969, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A, LE 19 JUILLET 1977, ASSIGNE JEAN X...
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6079d36f9ba5988459c592b2
11 juin 1979
11 juin 1979
PRODUIRA(IT) DANS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'EGB POUR LES FACTURES PRESENTEES A CETTE DERNIERE ENTREPRISE (ET) CORRESPONDANT AUX TRAVAUX REALISES AVANT LE 11 JUIN 1975 >, QU'AGARD, DECLARE LUI-MEME
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6079434e9ba5988459c41dff
21 janvier 1976
21 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT
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607943469ba5988459c41d22
2 décembre 1975
2 décembre 1975
QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ACTION OBLIQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE DES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR QUE LE CREANCIER PRETEND EXERCER ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INTENTEE PAR CE CREANCIER CONTRE UN CODEBITEUR
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6079d3639ba5988459c58c22
31 janvier 1984
31 janvier 1984
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT
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6079d67f9ba5988459c5b8f9
18 février 1975
18 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1973) D'AVOIR DIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POUTREX SE COMPENSAIT AVEC CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS
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6079d64d9ba5988459c5afab
8 mai 1968
8 mai 1968
A, PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 MAI 1963, DECLARE DONNER SON AVAL, " EN QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE " POUR LE PAYEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR L'UNION ECONOMIQUE
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6079a7e09ba5988459c4b349
21 février 1978
21 février 1978
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR ME LE GRIEL POUR DENISE X..., VEUVE Y..., ET PAR ME CELICE POUR ELDA Y..., EPOUSE Z..., VU LES MEMOIRES EN
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60794bce9ba5988459c43ef3
8 novembre 1978
8 novembre 1978
REGLE NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAGET S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES
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607941169ba5988459c402ca
7 novembre 1972
7 novembre 1972
FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE PRESENTERAIT L'ENFANT MINEUR COMMUN, QU'ENFIN, KUFNER PROMETTAIT DE PAYER LE COUT DE L'INTERNAT DU MINEUR EN SUISSE JUSQU'A PAQUES 1966
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6079d6839ba5988459c5bb43
25 janvier 1977
25 janvier 1977
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE HAMEAU DE L'ANTIQUITE, A LAQUELLE HOHANNES AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, CONSENTI UN PRET DE 50.000 FRANCS, A DONNE EN LOCATION, A LA MEME
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6079d35e9ba5988459c58b2b
22 juin 1983
22 juin 1983
NE POUVAIT PERMETTRE LA COMPENSATION QUE SI LES OBLIGATIONS RESPECTIVES ETAIENT TELLES QUE L'UNE DES PARTIES PUISSE REFUSER D'EXECUTER A DEFAUT D'EXECUTION PAR L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, LES DETTES DU
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6079a8b19ba5988459c4e998
26 juin 1973
26 juin 1973
LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR X..., REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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607940db9ba5988459c3f673
29 avril 1970
29 avril 1970
AVEC LUI DURANT LES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE DECES DE CELUI-CI, ET QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT ETABLI PAR HUISSIER DE JUSTICE QU'ALI X...
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6079d3659ba5988459c58e73
11 juin 1985
11 juin 1985
PERSONNES SOIENT ASSOCIES DANS CHACUNE D'ELLES NE SUFFIT PAS POUR QU'IL SOIT DEDUIT QU'IL Y AIT CONFUSION DE PATRIMOINES ET QUE L'UNE DOIVE REPONDRE DES DETTES DE L'AUTRE" ; ET QUE "LA COMPENSATION
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6079d3649ba5988459c58e04
5 mars 1985
5 mars 1985
ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE ENVERS LA BANQUE, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CIB, ET LA CREANCE QUE LA SOCIETE CIB DETENAIT ENVERS ELLE-MEME
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