le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code de tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent

La société Résid & Co fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la société Résid France, alors : « 1°/ que les articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme ne font pas obstacle à ce que

Par acte de commissaire de justice en date du 15/04/2025, Mme [S] épouse [N] [T] a assigné la SAS [R] sur le fondement des articles L211-16 et suivants du code du Tourisme aux fins de : -Voir condamner

un agent de voyage ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, lorsqu'il conclut des forfaits touristiques au bénéfice des salariés

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 2] à [Localité 6], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause

211-16 du même code par refus d'application ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer que les dispositions de l'article L. 211-15 du code du tourisme trouvaient à s'appliquer au vol retour annulé en l'espèce

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 3] à [Localité 4], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

1 et L 211-2 du code du tourisme, D. 325-1 et D. 325-2 du même code ; 4°/ que, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait, quand, dans le cadre d'une activité de village de vacances, l'hébergement

communication de copies des pièces suivantes, relatives au camping « LE CLOS FLEURI », situé 375, rue Verte à Faumont (59130) : 1) les arrêtés de classement ; 2) les autorisations d'exploitation touristique

du tourisme, du décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

L'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation

cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2 du même code ; 2°/ qu'il appartient au voyageur qui sollicite le

analyse de ces dispositions jugeant qu'elles ne s'appliquaient qu'aux meublés de tourisme déclarés comme résidence principale ; - que le paragraphe IV de l'article L.324-1-1 du code du tourisme est

Elle fait observer que les dispositions du code du tourisme n'imposent pas aux agences de se baser sur les taux de change en vigueur au jour de la signature des contrats de vente de voyages, au motif que

Elle fait observer que les dispositions du code du tourisme n'imposent pas aux agences de se baser sur les taux de change en vigueur au jour de la signature des contrats de vente de voyages, au motif que