Vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie invalidité à garanties et primes croissantes sur le fondement de l'article L. 132-28 du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

mentionne pas son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel

rejet

AXA évoque l'application des articles 385-1 du Code pénal (Code de procédure pénale) et L. 113-8 du Code des assurances ; que pour autant il n'y a lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA Assurances

X... avec la compagnie "Le Phéix" constituait une assurance de personne soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

sur le territoire des communes de la Valette du Var, Sanary, la Seyne, Six Fours, Ollioules, Toulon, Le Revest, la Farlède, Solliès-Pont, Cuers et Pierrefeu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a refusé de constater par arrêté l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 10 juin 1992 sur le territoire de la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre

Réformer le jugement entrepris et y ajoutant, dire et juger que GAN ASSURANCES est mal fondée à exciper des dispositions des articles L 113-2 , 3° et L 113-9 alinéas 1 et 3 du code des assurances, faute

dommages causés à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.