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150 348 résultats pour « code de procedure civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55b4c

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5de

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cd5

Cassation

14 avril 1983

14 avril 1983

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SUR LA CONTRAINTE REELLE, LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE L'AUTOMOTEUR, MESURE DONT L'EXECUTION A ETE ENSUITE SUSPENDUE PAR LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE BANCAIRE ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

civ2

61372127cd580146773f16dd

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

de procédure civile local et alors, d'autre part, qu'en ordonnant la contrainte réelle des biens meubles et immeubles de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555a5

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a83

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Vu les articles 592 et 593 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fdfa

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc684

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de Mme Fausch

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc02

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE FAISANT L'OBJET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e544

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de procédure civile de la Polynésie française.

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46f9b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406512

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed85b

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

de procédure civile locale ; Qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir énoncé qu'il est constant que lorsque la mer envahit des terrains précédemment soustraits à son action, ceux-ci perdent

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CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bb9

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN NOUVEAU

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e90

Cassation

15 mars 1976

15 mars 1976

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'APPEL DE DAME X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

PROVISION ALLOUEE ETANT INFERIEURE A CELLE QUE SOLLICITAIT [J], CELUI-CI A INTERET A SE POURVOIR; QUE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 539 DU CODE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300567

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'exécution forcée immobilière, l'article 794-5 du code de procédure civile locale cite « les actes des notaires du ressort avec cette précision que « l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme

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CC

pl

613722e1cd58014677402ae2

Cassation

2 mai 1997

2 mai 1997

de procédure civile ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1994) de l'avoir condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle, devenu L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige, que les actes notariés ne peuvent servir de

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CC

civ2

613722f3cd58014677403a45

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de procédure civile local permet au juge d'ordonner que l'exécution forcée sera provisoirement suspendue à charge de caution ou sans caution, ou qu'elle ne sera continuée qu'à charge de caution; que

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