d'appel a réparé un préjudice futur et incertain en violation de l'article L. 426-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 10.

de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement

l'emballage servant à commercialiser les produits consommés par les ménages, en violation de l'obligation prévue par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

la page facebook, de visuels publicitaires mettant en scène des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels, qui portaient atteinte aux dispositions des articles L. 326-1 et L. 362-4 du code

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

ses vergers, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne (la fédération) d'une déclaration aux fins d'indemnisation en application des dispositions de l'article R. 426-12 du code

l'ensemble des faits reprochés ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale

ou les personnes atteintes de la maladie de la thyroïde, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale

de l'environnement, au code de la consommation et au code rural et de la pêche maritime ; que des faux et diverses infractions au code de commerce et au code du travail, relativement à la tenue des documents

ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, pour refuser de payer le prix tel que fixé par le juge de l'expropriation, et de la condamner

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette dernière a été poursuivie pour blessures involontaires et pour deux infractions au code de l'environnement de la Polynésie française. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; que selon l'article L. 216-13 du code de l'environnement, en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 dudit code, toute mesure utile

de l'environnement, pris dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 571-25 et R. 571-29, I et II, du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure

à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-6 du Code de l'environnement instituent pour l'exploitant agricole un droit à indemnisation à la charge pour