AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02801_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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AGENCY CODE
05/07/2026
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CODEXA
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CODEM
05/07/2026
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CODETECC
05/07/2026
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CODEAL RETAIL
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Jsa 42 ter rue Rabelais 94107 ST MAUR DES FOSSES CEDEX, et mettant fin à la mission de l'administrateur Bcm & Associés prise en la personne de Me Sandra Beladjine 1-9 AVE Charles de Gaulle Le Pascal Batiment B 94000 CRETEIL.
05/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00671
28 mai 2024
28 mai 2024
de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
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