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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02801_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 2 sur 102304

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Annonces BODACC12 304 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AGENCY CODE

SIREN 849955539Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CODEXA

SIREN 499262418Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CODEM

SIREN 801246711Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CODETECC

SIREN 444999304Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

05/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CODEAL RETAIL

SIREN 932186646Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Jsa 42 ter rue Rabelais 94107 ST MAUR DES FOSSES CEDEX, et mettant fin à la mission de l'administrateur Bcm & Associés prise en la personne de Me Sandra Beladjine 1-9 AVE Charles de Gaulle Le Pascal Batiment B 94000 CRETEIL.

05/07/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00671

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-11

droit de la concurrence

11 mai 2016

11 mai 2016

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-A-05

droit de la concurrence

25 avril 2003

25 avril 2003

relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2017-88

transparence vie publique

14 juin 2017

14 juin 2017

Délibération n° 2017-88 du 14 juin 2017 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 4122-7 du code de la défense Vu le code de la défense, notamment son article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681379

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092734

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151549

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140370

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

' ''''''''''' En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996907

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00690

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01250

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L. 122-1-1 et suivants du code du travail et que la mention expresse de l'article L. 1242-2 du même code, qui énumère les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-A-09

droit de la concurrence

22 novembre 2022

22 novembre 2022

relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-15

droit de la concurrence

29 juillet 2008

29 juillet 2008

relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-A-25

droit de la concurrence

20 novembre 2000

20 novembre 2000

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-07

droit de la concurrence

1 mars 2012

1 mars 2012

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues

Résumé IA — à vérifier