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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fdcd58014677404162

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X...; que dès lors, en considérant que la soudaineté et l'ampleur du transfert de la clientèle de la société Sogedoc vers le cabinet de M. X...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100171

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

clients de le choisir librement comme conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en la cause, ainsi que le principe de la liberté de choix de la clientèle. » Réponse

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

contrat de travail de Mme Y... visait une liste de clients nominatifs, il se contentait cependant d'indiquer la clientèle que cette dernière avait créée et apportée lors de son passage au service de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00130

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, en prenant les ordres de 79 nouveaux clients en 2009, 92 nouveaux clients en 2010, 55 nouveaux clients en 2011 et 33 nouveaux clients de janvier à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99e9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... consistaient exclusivement à visiter la clientèle déjà existante, et qu'il n'avait jamais procédé à la prospection de nouveaux clients ; que ce fait, qui était prouvé par les attestations de divers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100835

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du nouvel huissier de justice ni aux clients d'une structure qu'il aurait rejointe mais à des clients potentiels puisqu'ils étaient adressés indifféremment à tous les avocats au barreau de Paris, de sorte

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CC

cr

613726a7cd58014677427709

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients ont tous voulu se décharger sur lui de l'intégralité de leurs soucis comptables ; que Nils

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CC

civ1

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100568

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

son départ, la SCP NFA avait reçu plusieurs courriers de ses clients les plus prestigieux lui demandant de faire suivre leurs dossiers à M.

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CC

soc

6137217fcd580146773f4423

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a11

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

" n'était pas prouvé, sans vérifier que la liste des clients que l'ancien gérant avait reconnu avoir conservée, nonobstant sa révocation, avait favorisé le démarchage systématique qui lui était reproché

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00759

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

J... s'était servi du fichier clients de la société [...], qu'il avait reconstitué, afin d'adresser à ces clients, sur leurs téléphones mobiles, des messages ayant pour objet de les démarcher, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

expresse de notre part, vous abstenir d'entretenir des relations d'affaires avec les clients privés de la société au sein de l'union européenne et en Suisse.

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CC

soc

6137247bcd58014677415ddc

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing ; qu'en effet, le seul support d'une équipe de marketing qui présélectionne les clients et les marchés n'est pas exclusive du

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soc

613722d1cd58014677401da6

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

X... s'était seulement contenté d'informer les clients du Centre de gestion de ses nouvelles coordonnées professionnelles sans relever ni démarchage ni prospection auprès de ces mêmes clients, la cour

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comm

6137239ccd5801467740c0d5

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'une partie seulement de la clientèle de M.

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soc

6137232bcd58014677406534

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

n'a été versée, a droit à une indemnité de clientèle qui tient compte, même s'il n'a pu conserver la totalité de la clientèle créée par le prédécesseur, de ce qui subsiste de cet apport ; qu'ayant constaté

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soc

61372319cd580146774056a1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

qui établit soit avoir apporté ou créé une clientèle, soit avoir développé en nombre et en valeur la clientèle existante au jour de son entrée en fonction; qu'en l'espèce, M.

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comm

6137230ccd58014677404c38

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X..., ces lettres ne traduisaient pas la volonté effective et réelle de ces clients de changer d'assureur et que ces clients avaient tous été ensuite assurés auprès de la société créée par M.

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civ1

6137220ecd580146773f9df6

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y... à sa clientèle, cette obligation impliquait de la part de la cédante, une démarche positive pour présenter personnellement son successeur à ses clients ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

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CC

soc

6137230ecd58014677404d21

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Z... ayant été licencié pour le motif de "mauvaise qualité des travaux effectués entraînant des réclamations de la clientèle", la société a versé aux débats une lettre d'une cliente, Mme A..., se plaignant

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