UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION, CLAUSE

défectueux de la chose vendue, la société MTA a assigné la société Capic en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Capic a opposé à ces demandes l'existence d'une clause

France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat de concession exclusive qui les liait ; Attendu que pour déclarer nulle la clause

) de les condamner au paiement d'une somme à titre de fermages, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, 1°) que ne sont réputées non écrites que les clauses

donné suite à un premier commandement, ont accepté des loyers et avaient connaissance de la présence de la société CTC dans les lieux, ont renoncé d'une manière implicite et non équivoque à invoquer la clause

résiliation du bail et expulsion de la société les Marsupiaux Par jugement du 14 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Lyon a : - rejeté la demande des époux [Z] tendant à voir déclarer la clause

la rédaction de l'article 2 de l'accord susvisé qu'aucune condition ne subordonne le bénéfice de la participation à ce que le contrat du salarié ne soit pas suspendu pour raison de maladie, la seule clause

droit d'exploitation au détriment du cessionaire, que M. de X... avait pris soin de rappeler la teneur des conventions précédement passées avec la société Carrières de la Fontaine Ménard, notamment la clause

X..., a retenu, à bon droit, que la société civile immobilière Les Hameaux de Jalavoux ayant eu connaissance de la clause restrictive introduite dans le règlement de copropriété par l'assemblée générale

[W] de cesser jusqu'à l'expiration du délai convenu, soit jusqu'au 25 juillet 2018, toute activité contraire à la clause restrictive de concurrence stipulée dans l'acte susvisé du 25 juillet 2011, -fixé

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les clauses de non-garantie doivent s'interpréter restrictivement ; que la clause insérée dans le contrat litigieux suivant

UNE EXPERTISE PRIVEE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE CLAUSE

interrompre son activité professionnelle ; que la compagnie Allianz Via vie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 1er avril 1990 au 28 février 1991 en lui opposant une clause

occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; Attendu que la société Atlantide et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clauses

très clairement : "la garantie n'est possible que pour une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine ou Monaco, exclusivement" ; que ces conditions générales et plus précisément la clause

nul est de nul effet, alors « que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un

l'arrêt de l'exécution provisoire Mme [Y] estime faire valoir des moyens sérieux de réformation du jugement tirés de la non-application par le tribunal du principe d'interprétation stricte des clauses

LE DESTINATAIRE; QU'IL S'AGIT EN EFFET D'UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, SI BIEN QUE LEDIT ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LA VALIDER ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SMM; MAIS ATTENDU

juillet 1984" ; qu'en énonçant néanmoins que le délai de six mois ne serait applicable qu'en cas de licenciement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, le contrat litigieux en y ajoutant une clause

vente mais aurait dû solliciter la transmission de l'acte de partage, ce qui lui aurait permis d'élaborer immédiatement un projet conforme, - que l'impossibilité de réaliser le projet conforme à la clause