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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
é deux procédures, l'une devant la juridiction prud'homalec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01538
1 juillet 2009
1 juillet 2009
prétendre à l'exécution d'une clause illicite pour quelle que cause que ce soit ; qu'en effet, si une clause licite devient sans objet du fait de la violation par le salarié de son inexécution et prive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300152
3 février 2010
3 février 2010
5 dispose seulement que pour les locations de prés et pâtures, le bail doit être conjointement stipulée en deux denrées : le lait et la viande ; que la fixation du bail en blé ne constitue pas une clause
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4416b
21 novembre 1979
21 novembre 1979
L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ECONOMIE DU BAIL S'EST AINSI TROUVEE FONDAMENTALEMENT ET RETROACTIVEMENT MODIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02054
19 novembre 2014
19 novembre 2014
pas valide, et que le salarié qui l'a respectée ne formulant aucune demande indemnitaire tendant à réparer le préjudice subi du fait de l'application de cette clause illicite, sa demande tendant au seul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100045
14 janvier 2016
14 janvier 2016
selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 4 juillet 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Faure immobilier en suppression de clauses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100046
14 janvier 2016
14 janvier 2016
, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 14 août 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Immo de France en suppression de clauses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100047
14 janvier 2016
14 janvier 2016
le 1er août 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Pellissier Ronzino, aux droits de laquelle vient la société Nexity Lamy, en suppression de clauses
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92e
19 février 2008
19 février 2008
Y... les sommes de : •1.500 € à titre de dommages-intérêts pour clause illicite, •865,94 € à titre de rappel d'indemnité de transport, •50 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, •539,98
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... pour clause de rémunération illicite, et d'AVOIR dit en conséquence que M. X..., en fournissant aux Editions PRIVAT, HERME et FLAMMARION des clichés photographiques de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101059
4 novembre 2011
4 novembre 2011
X... et Y... de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Universal Music France à leur payer des dommages-intérêts pour avoir introduit des clauses illicites dans leurs contrats alors qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301463
11 décembre 2013
11 décembre 2013
au syndicat des copropriétaires le remboursement des charges de copropriété déjà payées » (ibid. p. 6 § 3) ; ET, à les supposer adoptés, AUX MOTIFS des premiers juges QUE « le retranchement des clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01354
17 septembre 2015
17 septembre 2015
X... ; que de plus, si la SAS REV a bien continué d'appliquer une clause illicite, même après l'intervention de l'inspection du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00049
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer des dommages-intérêts pour insertion d'une clause illicite dans le plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que ne viole aucune liberté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210319
11 mai 2017
11 mai 2017
l'obligation pour la CNP Assurances de supprimer les clauses illicites selon certaines modalités dont une nouvelle astreinte ; que contrairement à ce que soutient l'Association "UFC Que Choisir" de l'Isère
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52089
16 décembre 1992
16 décembre 1992
contestation qui s'élève sur la validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause
Source officielleciv3
613722f3cd58014677403996
21 janvier 1998
21 janvier 1998
le 1er et 2 février 1993 tenait compte de la culture portée sur les parcelle louées, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision du fermage, mais d'une demande en nullité d'une clause
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5049c
10 juin 1982
10 juin 1982
PREALABLEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE DANS LE CONTRAT ET COMMISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES SALARIES NE SONT PAS TENUS D'OBSERVER UNE CLAUSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10055
12 janvier 2022
12 janvier 2022
la société SKID WINTERSTEIGER n'est pas fondée à exiger la production de l'ensemble des justificatifs de frais professionnels du salarié alors même qu'elle a introduit dans le contrat de travail une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01196
31 mai 2011
31 mai 2011
payés afférents, celle de 13. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 7. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la clause
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b6f
1 février 2005
1 février 2005
la cessation de la diffusion du contrat litigieux et l'allocation de dommages-intérêts et que le Tribunal constate l'existence d'une publicité mensongère ainsi que le caractère abusif de certaines clauses
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