A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

de bail expiré ; qu'il appartenait donc à la SCP notariale d'appeler la société OFIE à la donation conformément aux clauses du bail ; que l'infraction commise est irréversible et justifie la déchéance

, dans un délai d'un mois, aux clauses du bail interdisant au locataire de procéder à des travaux, transformations ou installations nouvelles sans autorisation écrite du bailleur en remettant les locaux

DU BAIL VENU A EXPIRATION ET QU'AUCUNE JURIDICTION N'A LE POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES D'UN BAIL DONT LA LICEITE N'EST PAS DISCUTEE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER DANS LE BAIL RENOUVELE, A LA DEMANDE

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

L 145-41 du code de commerce, d'avoir à respecter les clauses du bail et notamment l'obligation d'exploiter les lieux loués ; qu'en effet elle a fait établir des constats d'huissier : - les 15 janvier

souche nouvelle identique aux souches existantes, autorisée dans le souci que l'installation sur le toit soit aussi discrète que possible, mais non prescrite, ne caractérisait pas une infraction aux clauses

cédé son fonds de commerce exploité dans les locaux loués à la société Davlauy et s'est engagé à rester solidairement tenu avec la cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les clauses

1963, UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, AU

Colisée mur, propriétaire d'un local donné en location à la société Mouvement juxtaposition maquette (MJM), a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1991, une sommation d'avoir à se conformer à des clauses

T... a donné à bail d'habitation un appartement à M. Y... outre, à compter du 1er avril 1985, l'appartement mitoyen ; que M. et Mme J... T...

X..., preneur de locaux à usage professionnel, dont le bail est venu à expiration et la société Coutand-Chauvin, qui avait repris les lieux en location, ont assigné le bailleur, M.

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au

du bail relative au prix du fermage, alors, selon le moyen : 1°/ que la fixation et la modification des fermages étant soumises à des règles d'ordre public impératives, il y a lieu d'annuler la clause

le Tribunal était bien saisi de l'interprétation de la clause du bail, liant les parties sur la charge des travaux pendant la durée du bail ; que c'est de mauvaise foi que Christiane Z... fait grief au

signifiée, il n'en demeurait pas moins que le preneur n'avait plus la gestion directe ou indirecte du fonds de commerce et que, dans ces conditions, il ne pouvait avoir commis aucune infraction aux clauses

du bail du 06 janvier 2011 relatives aux modalités de fixation du loyer de renouvellement, - dans l’hypothèse où la juridiction considérerait que la question du caractère réputé non écrit des clauses