que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que l'original du contrat de travail produit au débat comportait une rubrique "clause

de renouvellement insérée à son contrat de travail à durée déterminée pour soutenir que la société SAFEN aurait recours à ce type de contrat d'une façon abusive, alors que la clause de renouvellement

Z... de sa demande au motif que le mandat de vente du 28 août 1979 était nul à compter du 28 novembre 1979, compte tenu de la clause de renouvellement par tacite reconduction, que M.

UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT INDEFINI PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS LE MANDAT EXCLUSIF DU 22 OCTOBRE,

Toutefois, lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger

de renouvellement insérée à son contrat de travail à durée déterminée pour soutenir que la société SAFEN aurait recours à ce type de contrat d'une façon abusive, alors que la clause de renouvellement

contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 5 septembre 1983 au 30 juin 1984 qui était parfaitement conforme aux exigences de la loi et qui comportait une clause

la nullité du mandat au regard de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, pour écarter la nullité du mandat exclusif, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que "la clause de renouvellement

application à la convention du 17 juin 1974 qui prévoyait seulement un mode de rémunération pour une affaire déjà réalisée ; Mais attendu que, s'il est exact qu'un contrat de durée limitée contenant une clause

; que la clause de renouvellement de la période d'essai figurant au contrat de travail liant les parties est donc parfaitement licite ; que l'employeur a remis le 10 octobre 2002 en main propre à Monsieur

un emploi de formateur par l'Institut de Formation Conseil Guyot (IFCG), à compter du 5 janvier 2017, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 30 mars 2017 qui comportait une clause

Arthur X... a sollicité l'annulation de la seule clause de renouvellement ; Attendu que M.

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence de clause de renouvellement prévue au contrat à durée déterminée

ce qu'en l'espèce Lou Rugby n'a pas fait, qu'enfin, la présence de cette clause de renouvellement met en échec les dispositions d'ordre public relatives à la période d'essai.

1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mandat exclusif de vendre donné à un agent immobilier pour une durée limitée et contenant une clause

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qu'en revanche, il n'y a pas lieu de saisir l'inspecteur du travail dans le cas

un contrat comportant une clause de renouvellement, nécessite une autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

un contrat comportant une clause de renouvellement, nécessite une autorisation préalable de l'inspecteur du travail.