lui ait porté un quelconque préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au

s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES

de non-concurrence illicite Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans

le salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il doit être indemnisé.

X... demande la réformation du jugement sur le licenciement, sur le quantum des dommages- intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite et sur la prime de fin d' année et sollicite que sa

X... en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite contenue dans son contrat de travail, l'arrêt énonce que "l'intéressé ne justifie nullement la réalité d'un préjudice résultant

de respect de la clientèle, requalifiée en clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause de respect de clientèle, le contrat de travail de Mme Z... prévoyait que tant pendant

de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière

du travail et d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence illicite et que la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause

par une société concurrente pour le compte de laquelle il a démarché des clients de son ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite

Agnès X... qui justifie avoir perçu des indemnités de chômage du 14 février 2005 au 14 mars 2007 a respecté les obligations imposées par la clause de non-concurrence illicite et qui n'ont été levées que

demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite

de non concurrence illicite.

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que si le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, le juge ne peut allouer

Monsieur H..., la Cour d'appel a énoncé que « Monsieur H... qui sollicite l'indemnisation subi du fait du respect de la clause de non concurrence illicite, fait état d'un préjudice qu'il aurait nécessairement

A titre subsidiaire, elle soutient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice en lien avec une clause de non-concurrence illicite.

A titre subsidiaire, elle soutient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice en lien avec une clause de non-concurrence illicite.

chef, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'existence d'une clause de non concurrence illicite cause nécessairement au salarié un préjudice