fixant expressément le lieu de travail en un lieu déterminé ni aucune clause d'affectation, se bornant à stipuler qu'à compter du 2 octobre 1995, madame Y... serait au service de la société en qualité

dont les termes avaient été agréés par l'acquéreur (la société MVH), bénéficiaire du cautionnement ; qu'en conséquence, en considérant que l'exception tirée du non-respect par la société MVH de la clause

de mobilité s'apprécie strictement ; que la clause prévoyant que le travail convenu peut se dérouler en fonction des nécessités de l'entreprise ailleurs qu'au lieu de l'affectation, ne s'analyse pas en

11 septembre 2018, a approuvé l'avenant au bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux locaux cultuels de l'Institut des Cultures de l'Islam [Adresse 5]/[Adresse 2], imposant une clause

de la somme de 800 000 francs et devait donc respecter cette affectation nonobstant les indications contraires du débiteur ; que, l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 /

[V] répondant le 28 juillet suivant à la société [7] '[6], y'a-t-il une clause d'affectation des bénéfices '', cette réponse attestant qu'il a accepté sa mission de conseil, - s'il n'a pas versé d'honoraires

a entendu en application de cette clause affecter le salarié à Lisieux, soit dans la région explicitement visée, à compter du 04/12/2012 ; que le refus persistant de M.

ladite caution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a exclu que l'affectation des fonds par l'emprunteur ait pu être une condition déterminante de l'engagement de M.

voir prononcer la résiliation du bail commercial conclu le 1er mars 1982 et renouvelé les 24 juin 1996 et 4 décembre 2001, et à tout le moins de voir en prononcer la résiliation pour violation de la clause

Y... et la société Lucas fleurs n'aient pas eu connaissance de l'affectation d'une partie de la redevance communication à une publicité nationale, il apparaît que dès réception du courrier du 9 décembre

[J] réplique essentiellement que la 'clause affectation ' mutation' ajoutée par un avenant du 31 janvier 2014 à son contrat de travail permettait à son employeur de l'affecter à un autre établissement

H... n'a pas changé de marque, il est manifeste que le secteur ainsi augmenté en application de la clause d'affectation dont il ne conteste pas la légitimité, nécessite en raison de son étendue une nouvelle

EN PREMIER LIEU, QUE STATUANT D'ABORD SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 81459,33 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT NE PEUT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA CLAUSE

Ainsi, c’est la disparition de l'intérêt qui fondait la clause qui justifie sa levée et permet au juge d'autoriser l'aliénation par le donataire.

l'indisponibilité des titres en prévoyant que la BPN ne pouvait pas être débiteur, et que toutes les opérations seraient portées à la connaissance de la BPN ; que les titres avaient été remis avec une clause

page 23, puis 11,171 % en page 25, ' juger qu'il existe deux conventionnels dans l'acte d'emprunt 10,4 % l'an en page 22 et 100,4 % l'an en 26, ' juger que le taux de 100,4 % l'an figure dans la clause

Amandines que l'hypothèse de la non-réalisation d'une condition suspensive est distincte de celle de la non-réalisation de la vente et qu'à supposer, comme les juges d'appel l'ont retenu, que cette clause

La disparition de l’intérêt sérieux et légitime ayant justifié la clause n’affecte pas la validité de celle-ci mais permet seulement au juge d’autoriser le donataire à disposer du bien (en ce sens C.Cass