M... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

compétence de l'arbitre qui n'est mise en oeuvre que si la clause n'est pas « manifestement » inapplicable ; qu'en énonçant que la clause compromissoire en cause n'était pas manifestement inapplicable,

Ce contrat faisait référence aux conditions « Incograin 13 et Synacomex 2000 » qui contiennent chacune une clause compromissoire, les premières désignant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (la

du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis ; que la clause s'applique à toute action fondée sur le contrat dont elle est l'accessoire ; qu'en retenant que la clause compromissoire

SUR CE LA COUR Sur la clause compromissoire Vu les articles 1448 et 1465 du code de procédure civile, Il n'est pas en débat que le contrat de distribution litigieux a été conclu le 11 juin 2013

société NBC a formé contredit contre cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que le contrat a été annulé le 15 avril 2000 de par la volonté des parties et que la clause

L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. 8.

[Q] [C] [U] pour leur soumettre le projet de contrat stipulant la clause compromissoire ; que, le 29 mars 2010, le projet de lettre d'engagement signé par M.

avaient conclu, la société Thales, devenue Thales Communication (société Thales) a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause

sans réserve de ladite convention ; qu'en considérant qu'en l'absence d'une clause compromissoire signée, la saisine unilatérale du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, seul visé par la clause compromissoire

que son avenant ne comportaient pas de convention d'arbitrage ; […] que la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la clause compromissoire par référence à

ou manifestement inapplicable de la clause ; qu'il est constant que la combinaison du principe de validité de la clause compromissoire et du principe « compétence-compétence », selon lequel il appartient

Exposant qu'un différend l'oppose à cette société et que le contrat les liant contient une clause compromissoire, elle sollicite la désignation de Mme [D] ou de tout autre en qualité d'arbitre unique,

partie signataire de la clause compromissoire, la simple connaissance par celui-ci de la clause compromissoire ne suffisant pas à la lui rendre opposable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres

de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce étaient applicables, la cour d'appel, qui a retenu que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable, a statué à bon droit en déclarant

nationale pour statuer sur la responsabilité du courtier, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat d'assurance, a énoncé que la question est de savoir

X... et dit que cette clause devait être réputée non écrite ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1444 du code de procédure civile, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit

pour se prononcer, à titre préalable, sur l'étendue de la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever la nullité manifeste des clauses compromissoires insérées dans les