demandé à la société Socorep de procéder à leur remplacement et a saisi à cette fin le tribunal de commerce du lieu de la livraison ; que la société Socorep s'est opposée à l'action en excipant d'une clause

Le 30 août 2019, la banque libanaise a soumis à sa signature un contrat d'ouverture et d'opération de compte créditeur comportant une clause attributive de juridiction au profit notamment des juridictions

La banque a soulevé l'incompétence de la juridiction française en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, désignant les juridictions

attributives de juridiction signifie que la validité de la clause ne peut être contestée au seul motif que le contrat qui la contient n'est pas valable ; qu'une clause attributive de juridiction

française en se prévalant de clauses attributives de juridiction au profit du tribunal de Tournai ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que MM.

de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans

s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause

La société Prause fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente pour traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

de juridiction sont en principe licites dans l'ordre international, il en est autrement lorsque le contrat est un contrat conclu avec un consommateur ; qu'en jugeant la clause attributive de juridiction

françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive de juridiction ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent, la société DSL a formé contredit ; Sur les premier

effective et de l'acceptation de la clause attributive de juridiction (TAE de [Localité 3]) par l'assuré.

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

A... sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause attributive de juridiction en cause

juridiction conclue entre deux parties au litige ne saurait produire ses effets à l'égard d'une troisième partie, qui ne l'a pas souscrite ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction prévue

cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur le choix du droit anglais pour régir le contrat et la clause

attributive de juridiction que du lieu d'exécution contractuellement déterminé par les parties, a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Les conditions générales d'utilisation de ce compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l'accès ou l'utilisation du service