et de la qualification de clause abusive sont identiques, puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que la cour de Strasbourg a jugé, dans l'arrêt Stubbings et autres contre

les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel

[T] [N] et Mme [M] [N] née [Z] tendant à voir réputer non écrite une clause abusive ; - déclaré non prescrite la demande de M.

professionnels et que le contrat critiqué n'était plus proposé aux consommateurs, alors : 1 / qu'en déclarant sans objet l'action indemnitaire de l'association ainsi que sa demande en suppression de clauses

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, "les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

Les locataires ont assigné la société en nullité du congé délivré le 18 décembre 2013, invoqué que l'article 4 du contrat constituait une clause abusive et sollicité l'octroi de dommages-intérêts.

subsister amputé des clauses abusives et que les parties devaient être replacées dans la situation qui aurait été la Ieur si les clauses jugées abusives n'avaient pas existé, - prononcer leur condamnation

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ; qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prévoient que les clauses abusives

une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes de Mme [Z] tendant à voir déclarer non écrites les clauses

et être valide ; que tel n'était pas le cas lorsqu'une condamnation avait été réformée en cause d'appel ; que la cour d'appel, au vu des motifs de son arrêt, avait apprécié l'existence de clauses abusives

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

et de la qualification de clause abusive sont identiques, puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que la cour de Strasbourg a jugé, dans l'arrêt Stubbings et autres contre

une clause abusive, la Juridiction en éliminera l'application et dira que la somme de 1.264,00 euros réglée par Madame [P] solde les comptes entre les parties ; 1°) ALORS QUE les recommandations

S'agissant de l'action déclaratoire portant sur une clause qualifiée d'abusive, l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats

abusive, dans un cas particulier, au seul prétexte que la commission des clauses abusives a cru devoir condamner tel ou tel type de clause, de manière générale ; qu'en décidant que les clauses litigieuses

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, "les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

explicite, que la recommandation de la Commission des Clauses Abusives ne porte que sur l'exclusion de la garantie, dans le cas du rachat de la franchise par le locataire, et que ce dernier avait manqué

renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif de Marseille de la question de savoir si le second paragraphe de l'article 23-3 du règlement des abonnements des services de l'eau contient des clauses