La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.

4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si M. et Mme [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement

Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il

de classe au sens où elle l'entend, en plus du certificat franc-bord, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation

abusives ; 2°/ qu'en vertu de l'article 5 de la directive 93/13, si le libellé d'une clause contractuelle n'est pas clair, l'interprétation la plus favorable au consommateur

assigné la Caisse d'épargne en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs

cour d'appel, il n'est pas possible pour déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, de se référer à des éléments autres que les mentions manuscrites qu'elle y a apposées, et notamment aux clauses

X... au paiement d'une somme en réparation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence

arriérés; qu'en prononçant la résiliation du bail demandée en première instance alors que les bailleurs avaient modifié le fondement de leur demande en invoquant en cause d'appel le bénéfice de la clause

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes

[B] soutient pour sa part qu'il n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence incluse dans le bail, dès lors que cette clause doit être examinée à la lumière de la clause prévue à l'acte

est excessif au moyen d'éléments de fait clairs, détaillés et non erronés ; que l'arrêt attaqué a réduit le montant de la clause pénale stipulée par les parties, après avoir énoncé qu'il apparaissait

et compréhensibles ; que pour dire abusives les clauses des deux prêts litigieux relatives aux commissions de change, la cour d'appel, après avoir dit que ces clauses portaient sur la rémunération du

, les sociétés Groupe Claf et Claf Opp (les sociétés débitrices) ont été mises en redressement judiciaire, M.

clairs et précis du contrat de travail; alors d'autre part, que la clause de secret professionnel insérée au contrat de travail, d'ailleurs illicite en ce qu'elle n'était pas limitée dans le temps et

X... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous condition de l'en prévenir au plus tard dans le mois suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture

celle-ci les a assignés en restitution des locaux en cause, sous astreinte et avec dommages-intérêts; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la clause