et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé Chantal X... seule responsable de l'accident ; "aux motifs qu'à supposer établi que Bruno Y... circulât

du code de la sécurité sociale, que le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire

du code de la sécurité sociale, que le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire

ait un caractère réglementaire, de sorte que Mme X... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires

d'Etat du 9 mars 1999 que, dans des conditions auxquelles correspondent celles qui ont été dégagées par l'information, les aides soignantes peuvent distribuer des médicaments ; qu'en outre, de la circulaire

aux véhicules équipés d'une boîte automatique, était discriminatoire de sorte que la circulaire du 20 septembre 1991 ne pouvait exclure ce type de véhicule de son champ d'application ; qu'en retenant

X... qui circulait sur son cyclomoteur ; que celui-ci, blessé, a demandé à Mme Y... la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y..., pris en sa première branche : Attendu

d'explication certaine sur l'origine de l'accident, qu'elle n'a émis que des hypothèses ; que cependant il résulte du témoignage de Mathilde C... épouse Y... réitéré à l'audience de la Cour, qu'elle circulait

subis par les ayants droit de Véronique Z..., décédée dans un accident de la circulation ; "aux motifs que s'il résulte du disque chronotachygraphique que l'autobus, conduit par Véronique Z..., circulait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que, d'une part, la circulaire PERS 924 n'est pas une circulaire purement interne

, sans que la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 leur soit applicable, sauf à exclure qu'il soit procédé à des redressements mettant en cause des modalités devenues conformes aux règles qui y

édictées par leur autorité de tutelle ; qu'en décidant que la circulaire du 29 janvier 1988 ne pouvait être opposée à l'URSSAF, motif pris de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé, la cour d'appel

d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Josette A... des poursuites engagées à son encontre du chef d'homicide involontaire sur la personne de Gwenaël D... qui, circulant

faits reprochés et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 500 francs d'amende pour la contravention connexe ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que, circulant

de la CNAMTS des 19 juin 1987 et 27 mars 1996 ne font que confirmer les dispositions de la précédente circulaire ministérielle en ce qui concerne les conditions de prescription et de remboursement de

X..., fils de l'assurée décédée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte administratif réglementaire la circulaire

conduire pour une durée de dix-huit mois ; "aux motifs que "le 4 janvier 2001, la prévenue revenait de son lieu de travail à l'hôpital du Mans, vers 10 heures ; qu'il pleuvait légèrement ; que circulant