cassation, pris de la violation des articles 429 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de l'Office national de la chasse

aux locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ; 2°/ que la responsabilité du dépositaire n'est pas engagée lorsque la perte ou le vol de la chose

, l'a condamné à l'interdiction de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1

Michel X... pour utilisation et détention d'espèces animales protégées et chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ; "aux motifs que, sur la réglementation en vigueur : Le bruant ortolan

Bonacchi, société de droit italien dont le siège social est Viale Pratese 79, 50019 Sesto Fiorentino (Province de Florence), (Italie), 5 / de la société La X... Olympia, dont le siège est ...

protecteur mobile isolant l'opérateur de la zone de travail (dispositif protecteur du porte outil); que le tour étant dépourvu de ces éléments de protection, il y a lieu de retenir à l'encontre du prévenu

000 litres de ce produit s'écouler sur le sol et se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière ; que la Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé

l'inspecteur du Travail, si l'employeur maintient sa décision de licencier, doit à nouveau statuer, d'où il résulte que jusqu'à l'issue de cette procédure et l'intervention d'une décision passée en force de chose

au licenciement de la salariée "sans avoir sollicité au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail" et qu'il devait donc s'imposer aux juges prud'homaux car ayant autorité de la chose jugée au

. ; que Y... affirme : "que X... a fait des choses inadmissibles et qu'on a peur de dire la vérité"...

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

X... à son égard montrent que son projet de mariage avec M.

; que par décision du 18 janvier 2017, il a été débouté de toutes ses demandes au fond ; Attendu que pour juger recevable la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'autorité de chose

En février 2024, lors d'une partie de chasse, M. [S] [F] a abattu un rapace protégé avant d'en prélever plusieurs plumes. 3. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. 4.

X..., père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision en limitant expressément son recours au choix du tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle fait valoir dans le dispositif de ses conclusions que le 'jugement entrepris viole l'autorité de la chose jugée'.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a débouté Dalil Y... de son moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi et est entré en voie de condamnation à son encontre, n'a procédé

F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit