Par leur troisième moyen, les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à la réglementation en vigueur ; que dès lors, en énonçant que

que Mme Z... n'était pas l'acquéreur du véhicule, en présence des conclusions des parties dont aucune ne remettait en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose

conforme à sa destination normale, qui ressortit à la garantie des vices cachés, et non pas à l'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose conforme aux spécifications convenues par les parties

d'obtenir l'annulation de la vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente pour manquement grave de la venderesse à son obligation de délivrance d'une chose

que l'organisme de crédit qui loue un matériel dans le cadre d'un crédit-bail se trouve tenu, envers le preneur, de toutes les obligations découlant du bail notamment de l'obligation de délivrer une chose

montant total du prix de la machine livrée dont elle a constaté qu'elle était affectée lors de sa livraison d'une inversion du sens de la ventilation, autrement dit, que le vendeur n'avait pas livré une chose

X... avait manqué à son obligation de délivrer une chose conforme sans rechercher si M.

à sa destination normale, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que la règle vaut pour la chose d'occasion, comme pour

vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme, - les sommes qu'ils réclament correspondent au coût

, mais celle d'une chose conforme à celle sur laquelle les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle même constaté qu'un certain nombre d'objets vendus le 4 novembre 1994 avaient

enquis des besoins de l'acquéreur et l'avait informé de la faible charge utile du camion, la cour d'appel ayant ainsi méconnu les règles selon lesquelles le vendeur est tenu, d'une part, de délivrer une chose

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'obligation de délivrance, ainsi que sur l'obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose

applicables ; que les acquéreurs avaient donc nécessairement accepté un bien risquant d'être soumis à des restrictions relatives à sa constructibilité, Alors que 1°) le vendeur est tenu de délivrer une chose

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur doit délivrer une chose

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1992), que la société Clef et les consorts Y..., ayant vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X..., ont été assignés

de l'acheteur que de l'obligation de garantir les vices cachés de la chose, bien qu'il fût également tenu delui délivrer une chose conforme à sa destination, la cour d'appel a violé les articles 1603

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1985), que les consorts X... ont vendu en 1964 à Mme Y... un fonds

ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur une chose conforme à celle qu'il lui a promise ; que la cour d'appel constate qu'à la date à compter de laquelle le bail stipulait qu'il prendrait