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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244264
28 mars 2013
28 mars 2013
des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, ainsi que l'arrêté du même jour pris en application de ces deux décrets, n'ont été publiés que le 21 septembre 2011 ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244269
28 mars 2013
28 mars 2013
et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244274
28 mars 2013
28 mars 2013
des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, ainsi que l'arrêté du même jour pris en application de ces deux décrets, n'ont été publiés que le 21 septembre 2011 ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244290
28 mars 2013
28 mars 2013
et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244292
28 mars 2013
28 mars 2013
des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, ainsi que l'arrêté du même jour pris en application de ces deux décrets, n'ont été publiés que le 21 septembre 2011 ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244293
28 mars 2013
28 mars 2013
et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281271
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Le décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie n'a été publié que le 9 janvier 2011 et le décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452905.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de formation continue pour les personnes faisant usage du titre de chiropracteur, prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926059
22 juillet 2015
22 juillet 2015
et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566412
5 juin 2019
5 juin 2019
et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752980
25 juillet 2013
25 juillet 2013
des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, ainsi que l'arrêté du même jour pris en application de ces deux décrets, n'ont été publiés que le 21 septembre 2011 ;
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
16 novembre 2020
L'association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie, exerçant ses activités sous la dénomination d'Institut franco-européen de chiropraxie, et l'association française de chiropraxie
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926078
22 juillet 2015
22 juillet 2015
B...A...qui exerce l'activité de chiropracteur, a, par une réclamation du 24 décembre 2009, sollicité la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774964
11 octobre 2017
11 octobre 2017
et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100422
5 avril 2012
5 avril 2012
Y..., chiropracteur, lequel avait pratiqué sur elle, en mai 1993, des manipulations vertébrales auxquelles elle imputait une sciatique paralysante ayant nécessité une opération chirurgicale ; que l'arrêt
Source officielleciv1
613723bacd5801467740d69b
20 mars 2001
20 mars 2001
objet la mobilisation forcée des articulations, toute réduction de déplacement osseux, toutes manipulations vertébrales, et en général tous les traitements d'ostéopathie, de spondylothérapie et de chiropraxie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118869_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée sous le n°2118869 le 3 septembre 2021, la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques, représentée par Me Planchat, demande au tribunal :
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cd5
5 mai 1993
5 mai 1993
Y..., masseur-kinésithérapeute pratiquant la chiropractie ; que le traitement entrepris par ce dernier et consistant en des manipulations vertébrales a entraîné pour M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200849
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Mme [I], qui exerce une activité de chiropracteur depuis 1981, s'est vue notifier, le 18 mai 2017, son affiliation auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006384
7 mai 2007
7 mai 2007
notamment par des médecins, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes, le décret attaqué méconnaît la volonté du législateur d'instaurer une profession indépendante d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officiellePage 2 sur 12
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