X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 1er juillet 1993, du jury du concours externe d'ingénieur chef territorial, option traitement automatisé de l'information et réseau, session

François-Gilles Y... du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mai 1987, qui, dans une procédure ouverte contre X... sur la plainte de l'intéressé, du chef

X...; que la condamnation de Gilbert Y... des chefs de mauvais traitements à animaux et de non-respect des mesures prophylactiques contre les maladies contagieuses par le jugement du tribunal de police

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'êtres humains, proxénétisme

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 7 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de traite des êtres humains en bande organisée, proxénétisme

cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 11 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs

[Y] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 8 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite des êtres humains en bande organisée

S... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, des chefs de traite d'êtres

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 4 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de traite d'être

[J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section en date du 13 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite

[N] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite

[M] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

violation des articles R. 654-1 du code pénal, R. 215-4, R. 214-17, L. 214-3, alinéa 2, du code rural, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a relaxé Daniel Y... du chef

X se disant [Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 mai 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [W] [Z] des chefs