L. 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont "assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond" ; que la loi limite donc l'assiette des contributions d'assurance chômage

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail ne permet pas d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, en cas de prononcé de la nullité du licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2023), le centre hospitalier [4], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC

lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi ; Condamne M.

durée déterminée d'usage, pour une durée respectivement de 12 mois et 6 mois, pour effectuer une mission au sein des chantiers de l'Atlantique, a pris fin le 24 novembre 2000 ; qu'ils ont été mis au chômage

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2023), le centre hospitalier [2], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC le

L'établissement public fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié, alors « qu'aux termes de l'article L. 5424-1-3° du code du

, sur les motifs impropres selon lesquels la contribution à l'assurance chômage serait assise sur l'ensemble des rémunérations versées par les employeurs en ce qu'elle finance le risque chômage de l'ensemble

de chômage éventuellement perçues par M.

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Schering Plough des allocations chômage

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

ne peut être ordonné lorsque le salarié ne justifie pas avoir reçu des indemnités de chômage ; qu'en condamnant la société Etesia à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées

nullité du licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 2023) et les productions, le Centre hospitalier d'[Localité 2], devenu le Centre hospitalier d'[Localité 2]-[3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage, en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'allocation différentielle de chômage, pour des motifs tirés d'une violation de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que l'arrêt a jugé que les manquements de l'employeur rendaient la démission de M.