juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société CGEA, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait, à la clôture des exercices 1993, 1994 et 1995, soldé des dettes

Force est de constater que [B] [T] ne produit aucune pièce de nature à prouver l'existence de la cession de dette qu'elle allègue, non plus que de l'accord de la société Sunzil Polynésie Services, qui

* Au plan juridique, cette opération a pris la forme d'une cession de dette dont les principales modalités sent les suivantes : * Cédant : SAS GROUPE NOEMYS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

A n'établit par aucune pièce avoir effectivement cédé ses dettes fiscales à sa société d'avocat au moment de la création de celle-ci.

helvétiques, il est reparti pour Paris parce que ni l'expéditeur, ni le destinataire n'ont accepté de payer les droits réclamés par la douane ; que la société de droit suisse Alcari, bénéficiaire d'une cession

DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1315 ET 1892 DU CODE CIVIL ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES ; QU'EN SUPPOSANT QU'UNE CESSION

BOURSE 2, tenant d'une part à la nullité de l'acte de vente du local litigieux censé conférer la propriété des lieux à la SNC RUE DE LA BOURSE 2, et d'autre part, à l'inopposabilité à son égard de la cession

B n'établit par aucune pièce avoir effectivement cédé ses dettes fiscales à sa société d'avocat au moment de la création de celle-ci.

La cession des dettes à la requérante était contraire à ce cadre juridique et aux conditions des lois de finances de 1993 et 1994. Le contrat était donc nul et non avenu.

[G] [N] pour 68 602 €, doit être qualifié de cession de dette et non de novation d'obligation.

A n'établit par aucune pièce avoir effectivement cédé ses dettes fiscales à sa société d'avocat au moment de la création de celle-ci.

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte de cession prévoyait en particulier la cession des dettes de Mme Z... à la société Crédipas, la cour d'appel

payement par laquelle le CFF (délégant)" avait "transmis à la société The Ritz Hotel (délégué) la charge du payement de l'indemnité d'éviction due à la société Banque Sepah", là où, au-delà d'une simple cession

cautions du cédant puissent être tenues à leur règlement dans la mesure où la cession de dette de l'art.

société Duflot Industrie et le commissaire à l'exécution de son plan reprochent encore à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession

A n'établit par aucune pièce avoir effectivement cédé ses dettes fiscales à sa société d'avocat au moment de la création de celle-ci.

De ces salaires, ont été déduits les sommes de 170, 82 euros et de 96, 50 euros pour cessions de dettes.

A n'établit par aucune pièce avoir effectivement cédé ses dettes fiscales à sa société d'avocat au moment de la création de celle-ci.