face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

des paiements résulte des dispositions du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL Jean-Charles Y..., prononcé le 28 janvier 1994, cette cessation ayant été fixée au 1er

des paiements au 17 janvier 2013 (grief relatif au non-respect du délai de déclaration de la cessation des paiements).

Attendu que le dirigeant de la société précise que la cessation des paiements est intervenue le 15/04/2026.

commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité de la SARL IPC manifestement incomplète

de faire partie de l'association, soit en la quittant, soit parce qu'elle a cessé d'exister ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt que Carlos X...

tenue d'une comptabilité fictive, soit des agissements ayant eu pour objet de faire disparaître les documents comptables, soit l'absence de toute comptabilité ; que l'existence d'une comptabilité incomplète

fiable, la cour d appel n a pas caractérisé l irrégularité manifeste de la comptabilité et a violé les articles 182, 7 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, troisièmement, que l état de cessation

; qu'en s'abstenant de rechercher si les circonstances ainsi invoquées n'expliquaient pas l'absence de déclaration, par l'intéressé, de l'état de cessation des paiements et ne rendaient pas injustifiée

La date de cessation des paiements a été fixée au 01/01/2022.

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

la période visée à la prévention, se soit fait remettre des fonds dans les conditions rappelées ci-dessus ; que, bien au contraire, la lettre du 24 août précitée démontre que Thierry X... n'avait pas cessé

, au regard des dispositions légales, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif social et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que la date de cessation

[M] après la cessation des paiements.

d'une compensation avec ses salaires ; que l'enquête a permis d'établir que l'entreprise a payé les factures de rénovation, les montants étant déduits des fiches de paie de Philippe X... jusqu'à la cessation

de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2021 par le tribunal.

(Bourges 22 juin 1998), que la société Elevage de Bonnais ( la SARL) dont Mme X... a été la gérante jusqu'au 30 juin 1994 a été mise en redressement judiciaire, le 27 janvier 1995 ; que la date de cessation

[G] pour une durée de quinze ans, l'arrêt retient, entre autres faits, le défaut de déclaration par ce dirigeant de la cessation des paiements de la société Cabinet d'assistance administrative dans le