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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704667

Admin. suprême

25 juillet 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 4041

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10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708130

Admin. suprême

6 juin 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689932

Admin. suprême

29 janvier 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694383

Admin. suprême

10 décembre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711345

Admin. suprême

14 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712986

Admin. suprême

5 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714586

Admin. suprême

23 juin 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643304

Admin. suprême

18 juillet 1973

. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. -

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007864742

Admin. suprême

16 décembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865056

Admin. suprême

12 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838370

Admin. suprême

27 avril 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002602

Admin. suprême

17 mai 1999

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006560

Admin. suprême

14 décembre 1998

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007970095

Admin. suprême

2 avril 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930407

Admin. suprême

27 janvier 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932051

Admin. suprême

4 novembre 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933467

Admin. suprême

31 juillet 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934989

Admin. suprême

20 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941034

Admin. suprême

10 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941190

Admin. suprême

15 avril 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

80 816 résultats pour « cessation de fonctions »

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