Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de cohabiter et de collaborer ; que Jadwiga X... ne conteste pas que la séparation du couple remonte à décembre 2010 ; qu'elle fait cependant valoir que le couple a continué sa collaboration au-delà de

Or, loin de nous exprimer clairement votre désaccord, vous n'avez cessé de tenter de compromettre les travaux en cours et avez engagé parallèlement avec moi-même des discussions en vue de rompre votre

Ie transmettre à des établissements bancaires prêteurs et aux banques garantes, et retournait à chaque client un courrier d'acceptation du dossier ; que toutefois, depuis la cessation d'une collaboration

et mars 2011, cette décision n'apporte pas de précision sur les circonstances d'un emploi qu'aurait exercé Mme O..., notamment à compter du mois d'avril 2010, que s'il est exact que l'intéressée a collaboré

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que pour débouter M.

France, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société IT Trade, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 2015), qu'à la suite de la cessation

[H] avec la société Asappro, sanctionné, en cas de cessation de la collaboration entre la société SCS Financière et la société Asappro, par l'obligation de céder la totalité des actions encore détenues

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une

A... s'engageait notamment à présenter les époux X... à sa clientèle comme ses successeurs, qu'il était convenu qu'il continuerait son exercice professionnel à temps partiel, en qualité de collaborateur

de cohabitation en juillet 2009 par cessation de collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil

Informé le 28 avril 2017 de la cessation de sa collaboration à l'antenne de France inter, il a saisi, le 25 juillet 2017, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation

attaqué (Versailles, 21 mai 2003) et les productions qu'un précédent arrêt, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 mai 2001, pourvoi n° 98-44.629) a déclaré nuls les accords relatifs à la cessation

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation

reprochant son refus d'exécuter le contrat de travail et le préjudice en découlant pour la société, ce dernier ayant refusé les postes qui lui étaient proposés à la suite de la réduction suivie de la cessation