Par ailleurs, c'est à tort que la SA SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE D'INTERVENTION fait valoir un nécessaire délai dans la cessation d'activité sur les chantiers repris, dès lors que les parties avaient précisément

des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la SAPS en novembre 1998, pour caractériser le

FOCHI en paiement tant du solde des travaux exécutés que de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la " cessation d'activité " sur le chantier.

l'activité qu'ils exercent sous ce statut, il ne vise aucunement les anciens ouvriers de l'Etat qui, après avoir été employés aux chantiers navals ont cessé définitivement leur activité d'ouvrier de l'Etat

était dû à la cessation des paiements par la société La Campinoise, a débouté cette société de ses demandes, a désigné un expert et a sursis à statuer sur l'établissement du montant de la créance de M

stipule expressément que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultants de tout arrêt des travaux et survenant après l'expiration d'un délai de 30 jours ayant pour point de départ la date de cessation

Elle expose que la SARL Pyrénées Environnement ne peut rapporter aucune preuve d'une faute de sa part dans sa cessation d'intervention sur le chantier puisque celle-ci est exclusivement imputable à son

chantier mais qu'elle avait bénéficié avant la survenance de l'accident d'un niveau de revenus incontestable en l'état de la production de documents objectifs tels que les pièces fiscales ; mais attendu

[R] lui a payé des factures correspondant aux travaux réalisés sur le chantier. 5.

Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit s'assurer que le personnel a évacué le chantier ou ne court plus aucun risque.

infirmatif attaqué a condamné la Compagnie general accident à garantir les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 4 octobre 1982, à la suite de la rupture du câble d'un chariot de chantier

[O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

d'un square indivis entre chacun des propriétaires des immeubles contigus, ont assigné en référé un de ces propriétaires, la société Cogemad, pour obtenir l'enlèvement des palissades, bungalows de chantier

de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau prestataire n'est tenu de reprendre un "ouvrier" anciennement

X... avait été, par avenant à son contrat de travail, affecté en 1991 à l'établissement Ile-de-France de la société Chantiers modernes, à Ivry-sur-Seine, qu'il n'avait pas cessé, dès lors, de travailler

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société HCC, alors : « 1°/ que la défaillance du constructeur s'entend au sens large et couvre non seulement le cas du constructeur qui cesse

X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

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