examinant les éléments de preuve fournis par le demandeur à la restitution ; qu'en se déterminant pour la raison selon laquelle "l'expert judiciaire a relevé que les comptes critiqués avaient été certifiés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2018), que la société allemande TÜV Rheinland LGA Products, assurée par la société HDI Global, a certifié des boîtiers de connexion

conforme le 17 avril 1984, à son original, cette certification étant accompagnée d'un cachet de la mairie et d'une signature ; qu'en fait le modèle de cachet utilisé n'a été livré à la mairie, selon

été dispensées par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris, dont elle est depuis 2013 médiatrice agréée, par l'École de médiation du barreau de Paris, et par l'Ifomène, et se prévaut de la certification

décembre 1990), que la société Si-Au-Nil (l'expéditeur) a chargé la société Ducros services rapides (société Ducros) de la livraison d'une marchandise contre remise par le destinataire d'un chèque certifié

défectueuse sont les sociétés qui ont commandé la certification qui s'est avérée erronée ; qu'en ayant jugé que les sociétés Kostal et Alrack n'étaient pas les victimes directes de la certification prétendument

Limoges Castel n'avait pas apporté en cause d'appel de justifications complémentaires, sans répondre au moyen de la société qui, pour écarter le reproche des premiers juges tiré de l'absence de certification

conforme d'une pièce photocopiée dépourvue de signature établit que l'original ainsi certifié était lui-même dépourvu de signature ; qu'il s'ensuit qu'à compter du remplacement du juge d'instruction en

X... et Y..., apposée au pied de l'acte de vente, ayant été certifiée par M. Z..., notaire ; que sur autorisation du conseil d'administration de la société Gueriman, M.

date du 27 octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques sans certificat

X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1991 ; que la société Cecaudit, désignée en qualité

d'investigations concrètes, sans que ni l'apposition d'une croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification

récapitulatif, ait repris à son compte les constatations initiales effectuées par un interne, est sans emport quant à la preuve de la conscience du prévenu d'utiliser un certificat médical inexact, dès

que licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la société soutenait que les lingettes en cause relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

les comptes et de contrôler la conformité de leur comptabilité aux règles en vigueur, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion ; qu'en se prévalant de la certification des comptes des sociétés

leur a causé la perte de la chance de voir réformer le jugement précité en ce qu'il avait constaté la résolution de la cession de parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat

Y..., la cour d'appel a violé les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la certification des comptes par le commissaire aux comptes ne fait courir la prescription, qu'autant que