SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'IL EN

termes de l'acte authentique signé le 25 septembre 2003 ; que Mme X... a assigné le 3 octobre 2007 M. et Mme Z... en rescision de la vente pour lésion et subsidiairement, en nullité de la vente pour cause

époux X... pour obtenir la restitution de cet acompte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention est fondée sur une cause

B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs exceptions, alors, selon les pourvois, d'une part, que le billet à ordre est nul s'il a une cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue

des articles 1131 et 1133 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en l'espèce, l'absence de caractère fictif des

circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en octobre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause

circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en décembre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause

circonscription mais engagées au plan national par le Front national, relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en mai 1993, elle a invoqué la nullité du contrat pour cause

la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause

des parties ; qu'en déclarant nulle comme fondée sur une cause illicite la clause 7.1 des contrats GRD-F conclus les 3 mars 2006 et 20 février 2009 entre le gestionnaire du réseau public d'électricité

FRAUDER AINSI LA LOI ET LES DROITS DES HERITIERS RESERVATAIRES; QUE LES INTERESSES AVAIENT DEMANDE EN CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECLARER NULS ET DE NUL EFFET, POUR CAUSE

, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; que l'ancien article 1133 précise que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire

X... a demandé la nullité du contrat de cession pour cause illicite et la restitution des 40 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que

banque comme un moyen frauduleux d'éluder sa responsabilité pour octroi inconsidéré d'un crédit hors de proportion avec les facultés réelles des emprunteurs, justifiait l'annulation du contrat pour cause

de l'acte, en faisant état d'une violation de l'ordre public, la réclame, puisqu'il est en droit dans ce cas de se prévaloir d'un intérêt légitime ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la cause

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité des contrats de prêt pour cause illicite et condamné l'association exposante à payer

mais ne saurait entraîner à elle seule la nullité d'un contrat pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa

qu'ayant retenu que la concomitance entre les deux versements et les étapes du bail rural n'était que très approximative et ne permettait pas à elle seule d'établir que les versements auraient eu pour cause