X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une cause grave résultait de la nécessité de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., épouse contractuellement séparée

fins de non-recevoir tirées de la prescription, du défaut d'intérêt et de qualité à agir soulevées par la société UPS ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'existence d'une cause

ayant, dans des conclusions additionnelles, signifiées le 5 février 1991, invoqué, en sus de la responsabilité délictuelle de la société Mira, la responsabilité contractuelle de celle-ci, il existe une cause

Michel X..., 2 / La SCI Juli, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° M 92-16.731 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes

[J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture alors qu'il existait bien une cause grave de révocation, puisqu'il avait présenté une demande d'aide juridictionnelle

sociétés Saresco et Serco le 14 septembre 2000 et par la société Dubois les 28 avril 2000 et 3 octobre 2000, l'arrêt retient que la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de cause grave qui doit être entendue restrictivement comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties ; Qu'en se déterminant ainsi, en limitant la cause grave à

partielle le 13 janvier 2026, et a rejeté par ordonnance du 26 janvier 2026 la requête en rabat de l’ordonnance de clôture présentée par le Conseil des demandeurs, faute pour ces derniers de justifier d’une cause

grave telle que visée par l'article 784 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, sans jamais s'expliquer sur la cause grave invoquée par M.

grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture invoquée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision

grave ; qu'en l'espèce, pour révoquer l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture résulte des explications données dans

grave depuis qu' elle a été rendue ; que la production de pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture peut, selon la teneur de ces pièces, constituer une cause grave justifiant cette révocation

Y... de sorte que la demande d'expulsion formulée par le liquidateur apparaît bien fondée, s'agissant d'une cause grave faisant obstruction à la vente (jugement, p. 2) ; 1°) ALORS QUE si, pendant

et Madame X... ; qu'or un état de surendettement ne constitue pas par lui-même une cause grave et dûment justifiée susceptible d'entraîner la suspension des poursuites, car si tel était le cas, cette

[S] demande au président de la chambre ou, s'il échet, à la cour d'appel de : - prendre acte de la cause grave justifiant la révocation de la clôture ; - révoquer la clôture prononcée le 9 avril 2026