à une lettre qui n'avait pas le caractère d'une demande précise.

ainsi la faute grave au caractère intentionnel dudit manquement imputable au salarié concerné, la cour d'appel qui a ainsi ajouté une condition non prévue, a violé L. 1234-1 du code du travail ; 2°

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE. -

. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

pénal et d'usage commun antérieur des étiquettes, elle ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, juger que le type d'étiquettes en cause n'était pas d'usage commun et de caractère banal,

X... à payer une amende civile en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir caractérisé le caractère dilatoire ou abusif de l'appel, privant ainsi sa décision de base

aléatoire ; qu'en se bornant à énoncer que les dégâts des eaux ne présentaient pas un caractère aléatoire du seul fait qu'ils provenaient d'un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation

une décision de la Caisse renonçant à contester le caractère professionnel de la lésion opérée; qu'en effet, de tels actes opératoires sont pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maladie; qu'au

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser

rejeté son recours ; Attendu que la société Smurfit Lembacel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que, hors les cas de reconnaissance implicite du caractère

l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé

[R], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'en se bornant à se fonder, pour écarter le caractère déraisonnable de la détention provisoire de M.

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.* MUTATION.

de l'expiration d'ores et déjà acquise de ce délai biennal quand les consorts X... ont, pour la première fois, sollicité l'enquête de la caisse régionale le 16 juin 1987, la cour d'appel n'a pas caractérisé

tribunaux civils conservant leur liberté d'appréciation toutes les fois qu'ils ne décident rien d'incompatible avec ce qui a été jugé par la juridiction répressive ; que dès lors, en déduisant le caractère

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de