AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613846
3 janvier 1973
3 janvier 1973
. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 3262
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200092
1 février 2024
1 février 2024
obligatoire et collectif du régime, en l'absence d'une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif de la garantie complémentaire, en constatant que
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