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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613846

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200092

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

obligatoire et collectif du régime, en l'absence d'une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif de la garantie complémentaire, en constatant que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902711

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

degré au fils du requérant, mentionnait la possibilité d'exercer, à l'encontre de cette décision, un recours gracieux auprès du recteur dans un délai de huit jours ; qu'ainsi et alors même que le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799903

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988580

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

ORDINALES - JUGEMENTS -Procédure contradictoire - Communication aux parties du rapport du rapporteur - Caractère obligatoire - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564122

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

communes voisines et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la non réattribution d'une parcelle présentant le caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172286

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne (DDCS 77) — Caractère obligatoire de la diffusion en ligne des rapports suivants du commissaire aux comptes concernant les comptes des

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644097

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - Conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative spécialisée - Transmission au Conseil d 'Etat - Caractère obligatoire. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715859

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803448

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

chaque lot figurent sur ce plan, il résulte toutefois des mentions portées sur celui-ci que ces emplacements qui constituent seulement des "zones d'implantation préférentielles" ne présentent pas de caractère

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755535

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

définitive, refusé de constater que la participation réclamée à la commune d'Alsting au titre des dépenses d'investissement du complexe sportif évolutif couvert annexé au collège du Val de Sarre avait le caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681942

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

- RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décision de refus d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun par un comité départemental - Recours devant le comité national

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812805

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; que la circonstance que l'existence de ce recours ainsi que son caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

en son article 6 que le comité central d'entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le cofinancement, à hauteur de 185 K euros par an, du régime frais de santé à caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737518

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676056

Admin. suprême

1 octobre 1982

1 octobre 1982

- ORDRE DES ARCHITECTES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre - Recours préalable au ministre [art. 23 de la loi du 3 janvier 1977] - Caractère obligatoire.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689332

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

." ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS AU MINISTRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE CONSTITUE PAS UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926054

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

L. 2411-7 DU CGCT) - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - ABSENCE - ATTRIBUTION PAR BAIL DE TERRES À VOCATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580438

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

réclamations" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731729

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

-Caractère obligatoire - Refus de renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel par la commission du premier degré - Recours devant la commission supérieure. | 55-03-06 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier