Codes de loi français

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article 13

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte

Article 27

Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement

Article 26

Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article 20

Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou

Article 1

Les inspections académiques procèdent à la constatation des paiements indus sur l'indemnité représentative de logement des instituteurs à chaque mise à jour du fichier des instituteurs ayants droit.

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

, le recouvrement et l'apurement des indus.

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins.

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.