Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

Article 12

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

Article R3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.

Article 1

—

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ".

Article 1

—

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ".

Article 1

—

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 1

—

LEGIARTI000046494615

—

ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15

Code de la recherche

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial

Article 1

—

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

II. - Données relatives à une manifestation commerciale : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique :

Article 1

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article R1431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.

Article 163

—

compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère

Article R424-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération

Article D255-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93

Code rural (nouveau)

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Article D232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour

Article R2131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Code de la commande publique

Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans

Article 1

—

Chaillot-Théâtre national de la danse est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

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