de ces trois salariés au motif en lui-même inopérant que la protection du salarié, candidat à une fonction protégée, ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre de candidature

informelle non inscrite sur le registre prévu par l'article 3.3 du règlement intérieur, encore fallait-il que le candidat fasse acte de candidature d'une façon ou d'une autre, ce qui n'était pas le cas

au second tour que les candidatures étaient des candidatures individuelles, chacune constituant une liste ; que dès lors, en décidant que la présentation adoptée ne permettait pas aux salariés de considérer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Caillau a saisi le tribunal d'instance afin de voir constater que la candidature de Mme Z..., sa

les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 28 septembre 1999), que le préfet a contesté la régularité de la candidature

les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 28 septembre 1999), que le préfet a contesté la régularité de la candidature

lors des précédentes élections professionnelles organisées au sein de la société ; que le tribunal d'instance, en retenant que les candidatures présentées par le syndicat étaient valables quand celui-ci

portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats ; qu'en l'espèce, la société Sopro

Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour

de femme en qualité de titulaire ajoutée à celle du candidat homme et une candidature de femme en qualité de suppléante ajoutée à celle de Monsieur O...

[E] fait valoir qu'il a commis une erreur dans la sélection de la rubrique objet de sa candidature.

de refuser de recevoir une candidature qu'il estime entachée de fraude ; que s'il est en droit, par exception, d'écarter de sa propre initiative une candidature ne respectant pas les formes et délais

, il doit être respecté ; qu'ainsi, le président de la Mutuelle était fondé à refuser de prendre en compte la candidature tardive de M.

Le protocole préélectoral précisait par ailleurs que les listes devraient comporter un candidat homme et un candidat femme. 2.

X... fait grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

à l'élection du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la cour d'appel ne pouvait constater que sa candidature était frauduleuse sans violer les dispositions légales donnant

le 4 novembre à 12 heures 16 par courriel, après expiration du délai fixé par le protocole préélectoral à 12h00, que sa liste n'avait pas été retenue, et que la liste de candidats du syndicat FO avait