Sa rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 1 759 euros et d'une partie variable composée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs

Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les faits invoqués par les parties même s'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en refusant de prendre en compte le calcul

est toujours rectifiable ; qu'en estimant que, pour calculer le montant de l'indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de

, mais seulement par la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul, la MAF et la société KG...

le montant total des pensions de retraite personnelle de l'assuré, majorations pour enfants incluses, le tribunal judiciaire a énoncé que la caisse avait opéré un abattement de 10 % au dépassement calculé

non à 91 598,60 francs tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant de préciser que les calculs avaient été faits à l'origine par l'employeur lui-même et en déclarant que ce calcul aurait

voir substituer l'intérêt légal ; que cette sanction revêt un caractère automatique ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé

débats, et en particulier de notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, que depuis le 1er janvier 1996, une prime d'ancienneté, due à partir de 5 ans d'ancienneté, calculée

ainsi fait serait équivalent au calcul pratiqué selon la règle légale de l'année civile, pour ensuite constater que le calcul des intérêts courus pendant une période de moins d'un mois diffère selon qu'il

exact n'en pouvait être fait qu'au plus tôt en avril 1994; qu'à partir du moment où une erreur de calcul avait été faite sur la période de référence et sur les éléments pris en compte, le résultat

mentionnait les modalités de calcul utilisées pour le calcul des intérêts ; que dès lors en retenant que le Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences légales et réglementaires relatives à la déclaration

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, sauf à effectuer elle-même ce calcul, si bien que ni la mention du montant du capital restant dû et du taux d'intérêt conventionnel annuel, ni l'annexion de

de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de l'accord de branche industrie dont l'application annuelle est obligatoire, prévoit une gratification annuelle dont le mode de calcul

Le 2 septembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global.

société Fiscuir, en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour motif économique, le 12 mai 1996 ; qu'estimant que l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été versée n'a pas été calculée

, pour les trois exercices considérés, suivant la formule de calcul légale dès lors que celle-ci était plus favorable que celle résultant de l'accord de participation, que la formule de calcul prévue par

Il précise que la différence entre les deux modes de calcul entraîne un préjudice compris entre 4 à 10 millions par an.

, pour limiter le plafond de 24 mois à la somme de 109 467,36 euros, que la notion de salaire brut visée pour calculer le plafond renvoyait au salaire de référence brut servant de base au calcul de l'indemnité