AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b2cd580146774179e7
7 novembre 2006
7 novembre 2006
branches : Attendu que la société Européenne d'éviers, venant aux droits de la société Chaudronnerie et tôlerie inoxydable (CTI), a recherché la responsabilité professionnelle de la société d'avocats cabinet
Source officiellePage 2 sur 6385
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Par ordonnance du 4 février 2019, le juge d'instruction a décidé de procéder à une perquisition au cabinet de Mme T..., avocat, appartenant au cabinet U... et associés, du barreau de Paris. 6.
Source officielle