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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372250cd580146773fbf18
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc02d
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
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613721f9cd580146773f928f
13 décembre 1993
13 décembre 1993
(Orne), 2 / M. l'agent comptable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne, dont les bureaux sont place Bonet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à
Source officielleciv1
61372266cd580146773fca0f
7 mars 1995
7 mars 1995
12 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Cambrai, au profit : 1 / de la société anonyme d'HLM L'Avesnoise, BP 155 à Fourmies (Nord), 2 / de la Perception Ribemont Origny, dont les bureaux
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6137224ecd580146773fbe4a
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle
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6137224ecd580146773fbe4b
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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6137224ecd580146773fbe4e
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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6137224ecd580146773fbe50
17 novembre 1994
17 novembre 1994
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17 novembre 1994
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17 novembre 1994
17 novembre 1994
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17 novembre 1994
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17 novembre 1994
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17 novembre 1994
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17 novembre 1994
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17 novembre 1994
17 novembre 1994
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17 novembre 1994
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61372252cd580146773fc024
17 novembre 1994
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17 novembre 1994
17 novembre 1994
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