Rappelant qu'en pareil cas la rupture s'analyse en un licenciement régi à l'exception des articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 par les dispositions du Code du travail, elle estime tout en discutant

travaux" avérés ou de facturations exagérées ou même imaginaires, - qu'il s'ensuit qu'aucune réfaction ne peut être opérée sur le montant des factures dont le paiement est réclamé, - qu'enfin la brusque

contrat d'approvisionnement du 3 mai 1999 à la date du 25 octobre 2001 pour inexécution et ce pour l'avenir ; Attendu que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ; III/ Sur le caractère brusque

X... d'une rupture immédiate sans contrepartie, les juges d'appel ont pu retenir que M.

Elle souligne que les parties n'ont pas à invoquer de motif pour résilier le contrat pour lequel, selon l'article 1134 du Code Civil, aucun terme n'a été prévu- que ce n'est qu'en cas de brusquerie de

MARINELAND …), -le préjudice découlant de la brusque et abusive rupture doit être indemnisé par une somme représentant 1- le manque à gagner du fait d'un délai de prévenance insuffisant (il aurait dû

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de l'article L 1232-2 du code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant

reprendre les stocks et de lui payer une indemnité forfaitaire pour clôturer les relations commerciales avec les cliniques et hôpitaux de GRENOBLE de NICE et de CHAMBERY, l'appelante ne peut invoquer ni la brusque

la perte financière, FRIGO 7-LOCATEX évalue la perte subie, sur la durée du préavis dont elle estime qu'il aurait été suffisant (3 ans) à 14.652.000 euros ; qu'elle ajoute qu'en conséquence de la brusquerie

intérêts de droit à compter de l assignation: - la somme de 15 000 euros à raison du caractère brusque de la rupture et de l annulation de la commande, - la somme de 50 000.euros à titre de dommages et

conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, il lui est dû une indemnité correspondant aux deux mois de préavis ainsi que la somme de 1000 ¿ à titre de dommages-intérêts en raison de la brusque

Par acte d'huissier de justice du 25 mars 2003, Monsieur Jacques X..., se disant victime d'une brusque rupture des relations professionnelles ainsi établies, dans des conditions lui ayant occasionné un

de résiliation ce qui signifie que si la perte du marché a contraint la société Groupe Axxess à procéder à des licenciements, il n'est pas démontré un lien de causalité entre ceux-ci et le caractère brusque

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture.

Ils demandent de condamner la salariée à leur payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait des violences et des conditions brusques de la rupture du contrat

brutale des relations commerciales alors que la SLMA justifie d'un préjudice délictuel, par ricochet, résultant de la brusque rupture des relations commerciales avec un préavis insuffisant et que la SNLM

ONYX Auvergne Rhône Alpes la somme de 793.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison de cette brusque et injustifiée rupture, a débouté la S.A.

tout autre acte de concurrence déloyale, de lui payer des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices, et subsidiairement de condamner la société Onet à lui payer des dommages-intérêts pour brusque