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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des mesures d'exécution précédemment rappelé, de décider de faire pratiquer une saisie-attribution, en premier lieu et avant d'envisager une saisie immobilière, quand bien même il en est résulté un blocage
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe7
22 juillet 1980
22 juillet 1980
janvier 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué à déclaré Pierre X... coupable du délit de blocage
Source officielleChambre 07
69a3f34ecdc6046d471ec84e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société NSA DEVELOPPEMENT fait savoir que cette somme fait l'objet d'un blocage de provision et que le chèque peut être représenté.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5e9
1 juin 1977
1 juin 1977
(MICHEL), DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DE BLOCAGE INJUSTIFIE DE LA PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Statuant à nouveau -condamner la société Generali à verser la somme de 36.509,35 euros correspondant à l'indemnité immédiate sur le compte de blocage de provision auprès de la banque Crédit Agricole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00146
7 février 2012
7 février 2012
de provision, le solde du compte des époux Y... n'ayant jamais présenté un solde permettant un tel blocage ; - que, ensuite, Monsieur X..., qui est encore débiteur au titre d'un crédit immobilier, ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
bancaire, lesdits blocages, effectués à titre provisionnel par la banque, sous réserve du dénouement des opérations en cours, n'établissent aucunement à eux-seuls, en l'absence de production des relevés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99fecdc6046d47658d65
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 24 août 2018, du fait d'un débit de 17 786,30 euros, intitulé « blocage provision sur saisie-attribution de 19 161,69 € '', le compte courant s'est trouvé en position de découvert.
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4834
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [G] née [F] souhaitant rembourser ce prêt par anticipation a adressé à la société Cetelem un chèque de 15 000 euros en février 2018, rejeté une première fois pour défaut de provision suffisante avant
Source officielle1ère Chambre
633d201162f5393e2eb44aa9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
juillet 2018; la société GÉNÉRALE s'est acquittée de 59.957,24 euros, et, par acte du 19 novembre 2018, la SAS HEINEKEN lui a délivré quittance subrogative de ce montant ; cette somme correspond à un 'blocage
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea829
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la SARL Dan'Autos 2 La demanderesse a comparu en 1ère instance et justifie avoir fait des observations sur l'exécution provisoire du jugement déféré (
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7cbe64d7e510245252
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Enfin, il conteste le blocage pour provision sur saisie attribution effectuée pour un montant de 2 139,83€ le 3 mai 2024, par la Société Générale, sur demande de la société MYHUISSIER, au bénéfice de Mme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
également des extraits de relevés de compte bancaire à son nom à la Société générale, faisant apparaitre au débit de son compte, le 24 janvier 2019, une somme de 20 189,23 euros, avec comme libellé " blocage
Source officiellecomm
6137226acd580146773fcc45
11 avril 1995
11 avril 1995
Y... a acquis neuf, un bateau à la société SANDIMAR ; que ledit bateau a subi de graves avaries moteur ; en septembre 1979 : fuite d'huile entraînant un blocage du moteur, en janvier 1980 ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00558
23 juin 2021
23 juin 2021
[I] et les limites et blocages professionnels qu'il démontrait avoir rencontrés, était présumé, la cour d'appel a violé l'article 779, II, du code général des impôts ; 2°/ qu'en tout état de cause,
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b946
10 octobre 2000
10 octobre 2000
X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés
Source officiellesoc
613724f8cd58014677419e4a
9 octobre 2007
9 octobre 2007
X..., employé par la société Soren depuis 1994 comme responsable technique, a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2005 qui ne lui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Maréville ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ; Sur le moyen unique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[G] à ces actes de blocage ; qu'or la lecture des divers constats d'huissier produits aux débats révèle que les salariés décrits par les procès-verbaux, comme auteurs de blocage, sont désignés
Source officiellePage 2 sur 2180