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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00212
18 mars 2020
18 mars 2020
par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atlantique productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Biscuiterie
Source officiellePage 2 sur 38
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00623
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il est donné acte à la société Biscuit international France de sa reprise d'instance en lieu et place de la société Biscuits Poult, à la suite de la fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2024.
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