, fondée sur l'article 147 du code civil est aujourd'hui irrecevable car prescrite en vertu de l'article 184 du code civil qui vise notamment le cas de bigamie de l'article 147 du code civil, dès lors

19 septembre 2019), par arrêt irrévocable du 4 avril 2013, le mariage célébré le 14 octobre 2002, en France, entre [R] [M] (l'assuré), de nationalité française, et Mme [W] a été annulé pour cause de bigamie

Gilles C..., demeurant ..., 3 / de la société Bidame But, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Florence A..., demeurant 40, Saint-Vincent

X..., condamnant la première pour bigamie et le second pour usage de faux en écritures privées et obtention indue de document administratif ; d'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant

droit français et que son acte de naissance français porte mention de deux mariages successifs sans mention de dissolution du premier par décès ou divorce, de sorte qu’il se trouvait en situation de bigamie

DU CONJOINT BIGAME, LA PARTIE CIVILE A INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; ALORS QUE D'AUTRE PART DANS SA PLAINTE LA PARTIE CIVILE DENONCAIT, OUTRE LE DELIT DE COMPLICITE DE BIGAMIE, DES FAITS

(ALBERT, JOACHIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BIGAMIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

Michel Y...s'est remarié avec Mme B...le 27 décembre 1991 ; que Michel Y...étant décédé le 13 janvier 2009, Mme B...a assigné Mme Z... en annulation du mariage célébré le 18 juin 1964, pour cause de bigamie

Y... s'est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel

si la loi nationale et le statut personnel des époux autorise la bigamie ; que le mariage contracté en Algérie, pays n'interdisant pas la polygamie, entre Mme Sadia X... et M.

Y... en annulation de ce mariage pour bigamie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'appréciant souverainement la portée des actes de l'état civil qui lui étaient

POUR BIGAMIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET SUIVANTS, 223 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

prononcé le 18 septembre 2017, son épouse et ses enfants ont pu bénéficier du regroupement familial, le fait qu’il ait reconnu sa fille née le 12 janvier 2014 en France ne signifie pas qu’il vive en bigamie

ensuite épousé le 16 décembre 1983 à Conakry (Guinée) Mme Y... avec laquelle il vit en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est divorcé ; que, dès lors, en estimant que l'état de bigamie

d'état civil de Pont-Saint-Esprit, Mme Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie

Y... a invoqué la nullité du mariage pour cause de bigamie ; Attendu que M.

Israël, selon la loi rabbinique ; que par testaments des 25 octobre 1971 et 26 août 1973 il a consenti des legs à cette dernière ; que son second mariage a été déclaré nul, à sa demande, pour cause de bigamie

II considère par ailleurs que le grief de polygamie n'est pas fondé en raison de la possibilité pour un marocain d'être bigame.