bien saisi, qu'un chèque de 1 000 euros proposé par le saisi avait été déposé sur un compte CARPA après refus par le saisissant de le percevoir, que le bien saisi donné en location générait un loyer mensuel

que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit apprécier le caractère proportionné

, - ordonné en conséquence la vente forcée du bien saisi, - fixé la date de l'audience d'adjudication au jeudi 8 octobre 2020 à 14 heures, salle N° [Adresse 6], - rappelé que la mise à prix a

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel, blanchiment, association de malfaiteurs, exportation illégale d'un bien

Non déterminable à partir du texte fourni.

engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) à l'encontre de M. et Mme Z..., un jugement d'orientation du 9 juin 2015 a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente amiable du bien

régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) à l'encontre de M. et Mme C..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 17 janvier 2017 a, notamment, ordonné la vente forcée du bien

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la demande formée devant la cour d'appel par Mme X... qui, en application de l'article 1415 du code civil, soutenait que les biens saisis

Z... les a assignés en distraction des biens saisis et a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... sont intervenus volontairement ; Attendu que M. et

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2], représenté par son syndic, la

de certains biens saisis inventoriés au profit de M.

A titre subsidiaire elle a demandé à être autorisée à vendre amiablement les biens saisis.

l'encontre de Mme Y..., un jugement d'orientation a constaté le défaut de constitution régulière de la débitrice, écarté des débats l'ensemble de ses pièces et conclusions et ordonné la vente forcée du bien

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI NLC (la SCI), un jugement d'orientation, rendu