du 30 septembre 1953 et que le congé délivré ne satisfaisait pas à ces dispositions, la cour d'appel a violé ensemble, non seulement, les articles 1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, mais encore, les

selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

; que la société Bar l'ayant assignée en paiement d'une indemnité d'éviction, la bailleresse a dénié à la locataire le bénéfice du statut du décret du 30 septembre 1953 au motif que celle-ci n'avait ni

lieux du preneur", la cour d'appel a violé les articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil ; 2 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un

soumis au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1

; qu'ainsi, en considérant que les preneurs n'étaient pas fondés, pour la partie à usage d'habitation, à bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, et qu'ainsi le congé délivré le 22

au décret du 30 septembre 1953 et avaient été conclues par différentes sociétés du groupe Quillery pour une durée inférieure à deux ans sans que la même preneuse ait signé de baux pour deux périodes successives

loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu que, la société SAITIM et M.

commerciaux pour cette cave et cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local

faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties est soumis au décret du 30 septembre 1953 alors, selon

commerciaux, alors, selon le moyen, "1 / qu'il ne peut être utilement renoncé au statut des baux commerciaux par l'acte même d'où il dérive (violation de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953) ;

du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué l'indemnité principale fondée sur la valeur des deux droits aux baux litigieux, soit

n° 53-960 du 30 septembre 1953 afin de construire, ou de reconstruire en tout ou en partie les immeubles existants ou les modifier, cette convention n'est pas intitulée bail commercial, ne se réfère à

lui donnant droit à la protection du statut découlant du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, il dispose des clefs du local à l'année et y laisse son stock et son matériel ; que la municipalité lui

X... n'aurait pas été argué d'irrégularité au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme Y..., violant ainsi

à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1987) d'avoir décidé que ce bail était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1er du décret du 30

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, "qu'en dépit des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, un bail

de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le statut des baux commerciaux qui s'appliquait au bail nouveau ; 3 / qu'en affirmant que la société qui louait le local avant la société Chez