J..., en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ; que, celui-ci étant décédé en cours de procédure, Mme G...

réserve foncière pour l'établissement d'un complexe sportif ; que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Franould (GAEC) a saisi le tribunal paritaire pour se voir reconnaître titulaire de baux

que le contrat stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies dans les deux mois suivant l'expiration des baux

des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà

mobilité peut formaliser la colocation d'un même logement par plusieurs locataires ; qu'en retenant que si les baux mobilité produits portaient sur un logement meublé, les annonces démontraient qu'il

destinées à équiper les véhicules vendues par cette dernière stipulant que les batteries équipant les véhicules vendus demeuraient la propriété de la société Diac, que le châssis soit lui-même loué ou

administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré diverses créances de loyers au titre de baux

Aux termes du second, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement valant saisie immobilière peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou

d'ajouter que cette incompétence s'étendait aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaires, alors, selon le moyen : 1° / que le tribunal paritaire des baux

financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux

commerciaux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette fraude, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrumpit ; 2 ) que la renonciation au statut des baux commerciaux nécessite, de la part de

Mme Claude Z... ont installé le magasin frigorifique de leur commerce de boucherie, dont la boutique dépend de l'immeuble contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux

« 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors qu'ils sont affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux

Il n'est pas non plus soumis à la législation des baux ruraux (…).

délivrer congé à cette société en refusant le renouvellement du bail ; Attendu que la société Gan Foncier fait grief à l'arrêt de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux