La base d'imposition est constituée : a.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

, il est vrai, qu'aux termes de l'article 310 HN de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1474 du même code : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

PERMETTENT D'ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ET, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE NI QUE LA PROCEDURE

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Base d'imposition - Evaluation de la valeur locative.

. - Base d'imposition - Valeur locative - Mode de détermination.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

ainsi calculé, et que la base d'imposition permettant ce calcul fait référence à la notion de cagnotte, un tel calcul ne pouvant pas être transposé à la situation des lotos organisés en violation de la

aux dispositions de l'article 179 du code ; Sur les bases d'imposition : Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition

X..., le 23 février 1987, un commandement de payer un complément d'impôts sur le revenu et des majorations pour les années 1975 à 1978 et qu'il l'a fait publier pour valoir saisie d'un immeuble situé au

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

. | 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Base d'imposition.

#Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de