Rappelant les stipulations expresses du bail, il relève qu'en l'espèce : - Victor S. a consenti à la cession de son bail au bénéfice d'un commerçant exerçant la même activité, et qu'en conséquence il

, avait consenti une sous-location à la société JARDINERIE [J] [Y] en contravention au bail du 31 juillet 2002 qui exigeait un acte authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société

plus démontré qu’il “bloque” le local loué, ce qu’il conteste fermement, - que les impayés et la violation de la destination du bail verbal justifient la résiliation judiciaire du bail verbal consenti

financiers ; "que la SCI "les Marinières" (au capital insignifiant de 6 000 francs), qui ne percevait aucun loyer de ses quatre sociétés locataires, ne pouvait donc pas faire face au coût du crédit-bail

consentement exprès et par écrit du bailleur sauf le cas toutefois de cession de bail à son successeur dans le commerce ; qu'il est également constant que par bail dérogatoire en date du 1er mars 2010

l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 1er août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la caisse) a consenti

I..., se prévalant d'un bail authentique consenti le 24 mars 1970 par son père sur des parcelles que celui-ci a ultérieurement données à bail sous seing privé du 1er mai 2005 à M.

aux époux X..., aujourd'hui divorcés, des locaux à usage de café ; que l'article 10 de ce bail exigeait l'autorisation expresse et écrite du bailleur pour la cession du droit au bail ; que, par acte authentique

qu'il lui soit donné acte de la poursuite du bail initial consenti par la SCI du Château le 2 janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'annulation du bail pour erreur : La SA PVM ne démontre pas

au profit de la société Centrest une délégation des loyers dus par la société Rivex au titre d'un contrat de crédit-bail, celle-ci étant intervenue audit acte pour accepter expressément cette délégation

Elle ajoute que l’acte de vente prévoyant que la défaillance ultérieure du locataire au titre d’un bail ultérieur à la livraison ne pourrait remettre en cause la diminution de l’indemnité et ne serait

, ensuite de la résiliation de plein droit des contrats de sous-location ; Attendu que, par courrier du 9 janvier 1995, la SA OCCIDENTALE BAIL consentait à SOMATEM un bail commercial avec effet du même

ignorer qu'il ne pouvait bénéficier d'un bail rural sans le consentement de tous les indivisaires, et ce d'autant plus que la mésentente de la famille X... était notoire, ce qui lui interdit d'invoquer

Thierry B... , se dénommant "le preneur" a mis à disposition du Gaec les biens objet du bail consenti par Mme Z.... Le 30 janvier 2006 M.

octobre 1999 avec stipulation d'une prorogation automatique jusqu'au 28 février 2000 et de deux conditions suspensives relatives à l'absence d'hypothèque et à la justification par la venderesse d'un titre

et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation au motif que le bail du 1er août 1990 lui est inopposable et à titre subsidiaire pour obtenir la résiliation de ce bail et leur expulsion

Les époux [E] soutiennent que l'acte authentique du 21 octobre 2015 contient un engagement du bailleur à consentir au renouvellement du bail à son expiration et à signer l'acte, caractérisant un accord

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par convention en date du 21 février 1983, la commune d'[Localité 3] a consenti à la SARL Littoral Marine un bail portant sur un