sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la CPAM des Hautes-Alpes 1 224 872,94 francs au titre des débours définitifs servis aux ayants

S..., domiciliés [...] , tous sept pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de N...

le bénéfice de cette convention et plus particulièrement la stipulation de son droit direct à l'encontre des Etablissements prêteurs, est ici accepté par l'acquéreur, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit

prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne soumettent à la prescription biennale que "les droits de la victime ou de ses ayants

[F] [D], domicilié [Adresse 2], ces deux derniers pris tant à titre personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur frère, [G] [D], défendeurs à la cassation.

rente; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que si les ayants

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

, les dispositions des articles R. 211-13 et R. 211-10 du Code des assurances permettent à la Matmut de ne pas être tenue à réparation des dommages subis ; il y a également lieu de rappeler que les ayants

Mme [X], agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses quatre enfants alors mineurs (les ayants droit de la victime) a saisi le 15 janvier 2015 une juridiction chargée

droit d'une des victimes ; que, postérieurement et dans un cadre amiable, les AGF IART, assureur du prévenu ont procédé au règlement des sommes versées aux ayants droit des deux victimes ; qu'il s'avère

égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal ne pouvait valablement statuer sur l'indemnisation de la veuve et des enfants ; "alors que l'expression d'ayants

V... et de la société Kone ; qu'ils seront solidairement condamnés à réparer les préjudices subis par les parties civiles n'ayant pas la qualité d'ayants droits de la victime comme suit : Mme R...

Selon le deuxième de ces textes, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

tel qu'il a été déterminé par Sophie X... elle-même dans ses écritures devant le tribunal soit : 9 913,02 euros ; que, sur cette base, la société Groupama offre de fixer le préjudice pour les deux ayants

[X] [K], domicilié [Adresse 5], [Localité 14], tous deux agissant en qualité d'ayants droit de leurs parents [N] et [R] [K], décédés, ont formé le pourvoi n° S 20-17.851 contre l'arrêt rendu le

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt au fond le 26 novembre 2020 sur les prétentions respectives de la compagnie d'assurances et des ayants droit concernant l'indemnisation suite au décès.

veuve [A] Née le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 13] [Localité 18] ET Monsieur [T] [A] Né le [Date naissance 10] 1988 [Adresse 5] [Localité 17] A titre personnel et en leur qualité d'ayants

I... et par aucun des ayants droit de Z... (H...)