X... avait averti son employeur le 27 février 1979 qu'il reprendrait son travail le 4 avril 1979 après une absence pour maladie depuis le 15 septembre 1978, ne pouvait se borner à énoncer que la société

[BM] [H] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 185] (78), demeurant [Adresse 71] M. [UN] [X] né le 01 Mars 1967 à [Localité 109] (74), demeurant [Adresse 18] M.

agro-industries du Sud dite Dagris puis la société Geocoton pour des emplois situés à l'étranger, du 8 juin 1972 au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au

qui n'adhérait pas à cette organisation ; qu'elle a pu en déduire que l'association qui avait volontairement appliqué l'avenant du 9 janvier 1976 instituant à compter du 1er janvier 1976 une indemnité

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DUCASSOU, DONT LE SIEGE EST ...

DU 26 JUILLET 1973, LES PARTIES SONT CONVENUES QU'A PARTIR RETROACTIVEMENT DU 1ER JUILLET 1972, LE LOYER SERAIT PORTE A 27.500 FRANCS PAR AN ET QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE "LE LOYER CI-DESSUS FIXE VARIERA

DE LA CAISSE LE 25 MARS 1977 EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SUR RECOURS DES INTERESSES QUI CONTESTAIENT CE CLASSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT INJONCTION

respectivement applicables les 1er janvier 1995, 1er janvier 1997, 1er septembre 1998, 1er novembre 2000 ; que le dernier en date du 16 octobre 2000 a mis fin au régime de retraite surcomplémentaire "chapeau

; que, le 1er mars 1977, un local appartenant aux consorts Solvet et situé dans la cour du même immeuble a été donné à bail, selon le droit commun, à M.

le paiement des travaux qui ont ultérieurement fait l'objet d'un avenant approuvé le 22 juin 1976 et correspondant à la situation n° 18 ; que le mandatement de la somme en question ayant eu lieu le 26

ET MODIFIE PAR UN AVENANT EN DATE DU 9 AOUT 1975, LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE A DECIDE LA RESILIATION SANS PREAVIS DE CE CONTRAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS

et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT

avaient été définies par une convention conclue le 13 avril 1977 entre l'Arrco et la caisse de prévoyance du personnel de la mutualité (CPM) et par un protocole conclu le 26 juin 1979 entre l'Agirc et

160] Représenté par Me Nolvenn BOURRELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Mademoiselle [PD], [RT], [TH] [YI] née le 27 Mai 1974 à [Localité 282] [Adresse 52] [Localité 96]

Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle à temps complet le 27